2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 07-08-2024)
Art. 1-4
Article 1. § 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise les mots "d) à k) " sont remplacés par les mots "d) à i) et k) ".
§ 2. A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
- au § 2, deuxième tiret, les mots ", de la houille, du coke, du lignite" sont supprimés;
- au § 3, 1er alinéa, les mots ", de la houille, du coke et du lignite" sont supprimés;
- au § 3, 2e alinéa, 2e tiret, les mots ", la houille, le coke et le lignite" et "respectivement" sont supprimés et les mots "lettres g) et j) " sont remplacés par les mots "lettre g) ".
Art.2.
<Abrogé par AR 2024-07-25/07, art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2024>
Art.3. L'arrêté royal du 27 août 1993 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 2003, est abrogé.
Art. 4. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.