20 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière de SELOR en tant que service d'Etat à gestion séparée.
Art. 1-2
Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière du Secrétariat permanent de recrutement en tant que service d'état à gestion séparée est complété par l'alinéa suivant :
" Ne sont pas considérés comme des tiers au sens du 3° de l'alinéa précédent, les services publics suivants :
- ceux visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
- ceux pour lequel l'arrêté royal du 2 octobre 1937 relatif au statut des agents de l'Etat est applicable ou rendu applicable;
- les services d'un gouvernement d'une Communauté ou d'une Région ou d'un collège des Commissions communautaires commune, française et flamande, ainsi que les organismes d'intérêt public qui en dépendent;
- le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. "
Art. 2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.