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Titre :

24 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le paiement de montants découlant de condamnations en justice ou de transactions dans l'affaire " Etablissements Rosseel S.A. ", en liquidation, contre l'Etat Belge est effectué à charge du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A du budget.

Art. 2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 mars 2006
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. DUPONT.