10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa unique : " Pour l'année budgétaire 2004, la subvention de l'Etat pour la société anonyme de droit publique A.S.T.R.I.D. s'élève à 29.800.000 euros. "
2° l'ancien alinéa unique, devenu l'alinéa 2, est complété comme suit " qui en utilise 500.000 euros pour la mise à disposition d'appareils DISPATCH N et des accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC. ";
3° il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : " La partie restante de 6.250.000 euros sera versée en partie via les arrêtés royaux fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. pour les années 2005 et 2006; le solde restant sera acquitté avec les soldes 2003, 2004 et 2005 par le biais des modifications nécessaires à l'article 26 du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. "
Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS.