10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2005 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005000442

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 2005 est complété par l'alinéa suivant : " Ce montant est composé comme suit : 31.500.000 euros conformément à la requête; 1.300.000 euros comme deuxième tranche pour la mise à disposition d'appareils et accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC et 1.775.000 euros restants lesquels constituent une première tranche du solde de la subside annuelle de 2004. "

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire des Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS.

NL (wetwijzer.be)