Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2017 et mise à jour au 21-11-2017)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2017014094 

Articles :

[Abrogé] <AM 2017-11-10/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-2017>