Détails

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Numac
2006000424
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 août 2006
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2006

17 MAI 2006. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.

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