10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant : - l'arrêté royal du 18 novembre 2005 accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens; - l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID.
Art. 1-5
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens, les mots " 30 novembre " sont remplacés par les mots " 31 décembre ".
Art.2. L'article 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit :
- 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur;
- Le solde, au pro rata d'une justification financière au moyen de factures et preuves de paiement établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er. "
Art.3. L'article 5 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. La justification financière ainsi que les factures et preuves de paiement visées à l'article 4 sont adressées au service Sécurité policière du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, à 1000 Bruxelles, qui contrôle les pièces communiquées et les transmet pour paiement à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur. "
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 5. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.