22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003202172

Arrêté(s) d’exécution :

2022206217

Articles :

Article 1. Dans l'article 18, la phrase " Il cesse ses effets deux ans après son entrée en vigueur " est remplacée par la phrase " Il cesse ses effets le 30 septembre 2006 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.
  Namur, le 22 décembre 2005.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ph. COURARD.

NL (wetwijzer.be)