24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'équipement d'ensembles de logements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)

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1999027176

Arrêté(s) d’exécution :

2023042069

Articles :

[Abrogé] <ARW 2023-03-10/08, art. 17, 002; En vigueur : 01-03-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)