Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française répartissant entre les académies universitaires la contribution annuelle de la Communauté française aux charges d'emprunts contractés par celles-ci pour des emprunts immobiliers destinés à l'administration, l'enseignement et la recherche.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La contribution annuelle du Gouvernement de la Communauté française de 3.445.000 euro à partir de 2007, prévue à l'article 45, § 1erbis, de la loi du 27 juillet 1971, est répartie entre les académies universitaires de la manière suivante :
  - Académie universitaire Louvain : 35,4 %.
  - Académie universitaire Wallonie-Bruxelles : 35,5 %.
  - Académie universitaire Wallonie-Europe : 29,1 %.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur, la Recherche scientifique et les Relations internationales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 15 juillet 2005.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
  Mme M.-D. Simonet.