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Titre :

14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005012195 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8 de l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière est complété par l'alinéa suivant :
  " Lorsque l'application des nouvelles règles de fractionnement du congé parental dans la forme d'une réduction des prestations de travail d'1/5e, telles que prévues par l'article 1er de cet arrêté, a comme conséquence que le travailleur ne puisse bénéficier de la totalité de la période de 15 mois de réduction des prestations de travail d'1/5e temps, par dérogation à l'article 1er, le travailleur a droit aux allocations d'interruption de carrière lorsqu'il prend la partie restante de ce congé, en dérogeant à la période de fractionnement requise. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une fois. "

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE.