29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Au point 3.3.4. de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre, le tableau fixant les tolérances d'application lors des tests Elisa et de préculture est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art.2. Le Ministre de l'Agriculture peut apporter à l'annexe de l'arrêté ministériel précité toute modification nécessaire, dans les limites fixées par la réglementation européenne et après consultation des organisations représentatives du secteur professionnel de la production de plants de pommes de terre.
Il peut, lorsque l'intérêt de la production wallonne de plants de pommes de terre le justifie, déroger temporairement à certaines dispositions techniques du règlement de contrôle et de certification de la production de plants de pommes de terre, sur proposition motivée de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Art.4. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
| VIROSES CATEGORIES/CLASSES | PLRV % | PVA % | PVM % | PVS % | PVX % | PVY % | TOTAL |
| Plants prébase | 0,5 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,5 | 0,5 |
| Plants de base S | 0,5 | X | X | 0,0 | 0,5 | 0,5 | 1,0 |
| Plants de base SE | 1,0 | X | X | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 2,0 |
| Plants de base E | 2,0 | X | X | X | 2,0 | 2,0 | 3,0 |
| Plants certifiés A | 4,0 | X | X | X | X | 6,0 | 6,0 |
| Plants certifiés B | 5,0 | X | X | X | X | 10,0 | 10,0 |