Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995027365 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art.2. L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail est remplacé par la disposition suivante : " Les E.F.T. agréées conformément au présent arrêté peuvent bénéficier des subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel propres à leurs activités de formation et ce, dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Les subventions sont strictement réservées aux activités de formation et ne peuvent en aucune manière servir à soutenir des activités de production ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 2005.

Art. 4. La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 8 septembre 2005.
  Le Ministre Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  La Ministre de la Formation,
  Mme M. ARENA.