7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la définition de la " petite ou moyenne entreprise " au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies.

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1994027648

Arrêté(s) d’exécution :

2008203738

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2008-09-18/67, art. 86,5°, 002; En vigueur : 01-10-2008>

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