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23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte résultant d'une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret Ier du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993.

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Art. 1-4

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Arrêté(s) d’exécution :

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