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Titre :

28 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant activation de la garantie de la Communauté française pour une ligne de crédit à court terme de maximum 20 millions d'euros.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La ligne de crédit contractée par la RTBF, en application de la décision de son Conseil d'administration du 18 décembre 2004, bénéficie de plein droit de la garantie de la Communauté française de Belgique à concurrence d'un montant maximal de vingt millions d'euros.
  Cette ligne de crédit ne peut avoir une date d'échéance au-delà du 31 décembre 2007.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3. La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 28 janvier 2005.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
  Mme F. LAANAN.