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Titre :

10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027103 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 4, § 2, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement, les mots "ou par la Société wallonne du Logement si l'organisme vendeur est une société agréée par celle-ci" sont supprimés.
  Au même article, second alinéa, les mots "ou la Société wallonne du Logement selon le cas" sont supprimés.

Art. 2. L'article 7, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :
  " L'organisme vendeur transmet la demande de prime à l'administration avant la passation de l'acte d'achat."
  Namur, le 10 mars 2005.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.