Art.2. § 1er. Au sein du Ministère flamand de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sous le nom
[2 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"]2, dénommée ci-après l'agence.
Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, émanant de l'agence, mentionnent la dénomination de l'agence, immédiatement précédée ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : "agence autonomisée interne sans personnalité juridique de l'autorité flamande".
Cette obligation n'est pas applicable à la fourniture d'informations pour des raisons promotionnelles ou informatives.
§ 2. L'agence fait partie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation. L'agence est créée en vue de l'exécution de la politique économique.
§ 3. L'agence a un siège central. Le Ministre détermine le lieu d'implantation du siège central. Le chef de l'agence peut décider d'établir une ou plusieurs implantations hors du siège central.