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Titre :

1 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique (TRADUCTION).

Table des matières :

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1971102210 

Arrêté(s) d’exécution :

2010035244 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2010-03-19/02, art. 13, 002; En vigueur : 01-04-2010>