8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. A l'article 9bis, cinquième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots "et le rapport technique est considéré comme inexistant" sont supprimés.
Art.2. Dans l'article 9ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, le § 3 est supprimé.
Art.3. A l'article 19bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand, les mots " 5 mai " sont remplacés par les mots " 7 mai " et les mots " 12 mois " sont remplacés par les mots " 18 mois ".
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des articles 2 et 3 du présent arrêté, produisant leurs effets à partir du 5 août 2004.
Art. 5. Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.