29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil. (Traduction).
Art. 1-3
Article 1. L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, les petites et moyennes entreprises peuvent réserver, par année calendaire, 200 chèques-conseil au maximum d'une valeur à vue de 30 euros par chèque-conseil, ou pour un volume maximal de 6 000 euros de chèques-conseil.
§ 2. Le Ministre fixe la procédure de réservation et d'achat des chèques-conseil. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions. (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-07-2005 par AM 2005-06-20/38, art. 2.)
Art. 3. Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 avril 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN