18 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant la politique générale en matière de gestion immobilière aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994035134 | 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande |
| 2005035296 | 18 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant la politique générale en matière de gestion immobilière aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006036302 | 16 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les biens immeubles pas destinés, qui relèvent du domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, à des fonctionnaires du département des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016) |
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