26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux habitations de vacances [, chambres d'hôtes et "Bed and Breakfast"] (TRADUCTION) <ACG2010-06-24/06, art. 12, 002; En vigueur : 30-07-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2005 et mise à jour au 18-04-2012)
CHAPITRE Ier. - Généralités.
Définitions.
Art. 1
Principe.
Art. 2
Demande.
Art. 3
Procédure.
Art. 4
CHAPITRE II. - Classement.
Classement.
Art. 5
Révision du classement.
Art. 6
Classement d'habitations de vacances existantes.
Art. 7
Retrait de l'agréation.
Art. 8
Durée de validité.
Art. 9
CHAPITRE III. - Obligations particulières du bailleur.
Obligation de transparence.
Art. 10
Autres obligations.
Art. 11
Contrôle.
Art. 12
CHAPITRE IV. - Ecusson.
Délivrance de l'écusson.
Art. 13
Restitution de l'écusson.
Art. 14
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Abrogation.
Art. 15
Entrée en vigueur.
Art. 16
Exécution.
Art. 17
ANNEXES.
Art. N1-N4
CHAPITRE Ier. - Généralités.
Définitions.
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de vacances [1 chambres d'hôtes et "Bed and Breakfast"]1;
2° habitation de vacances : une habitation de vacances au sens de l'article 1er, 1°, du décret;
[1 2bis chambre d'hôtes : une chambre d'hôtes au sens de l'article 1er, 1erbis, du décret;
2ter "Bed and Breakfast" : un "Bed and Breakfast" au sens de l'article 1er, 1erter, du décret;]1
3° Ministre : le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Tourisme;
4° Ministère : le Ministère de la Communauté germanophone;
5° bailleur : la personne qui donne en location une habitation de vacances [1 une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast"]1 à des fins touristiques;
6° locataire : la personne qui prend en location une habitation de vacances [1 une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast"]1 à des fins touristiques.
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 13, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Principe.
Art.2.Une [1 habitation de vacances, une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast" sont agréés dans la mesure où ils sont classés]1 conformément au présent arrêté.
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 14, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Demande.
Art.3.L'agréation est demandée par écrit auprès du Ministère. [1 A cette fin, il faut utiliser le formulaire figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.]1
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 15, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Procédure.
Art.4.Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le Ministère entre en contact avec le demandeur afin de convenir d'une date pour procéder sur place au classement de l'habitation de vacances. [1 Le Ministre statue sur la demande d'agréation dans les quarante-cinq jours de sa réception.]1
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 16, 002; En vigueur : 30-07-2010>
CHAPITRE II. - Classement.
Classement.
Art.5.[1 Dans la mesure où les conditions et critères figurant à l'annexe 1re sont remplis, le Ministre classe l'habitation de vacances dans l'une des quatre catégorie en fonction de la situation, de l'agencement, de l'équipement ainsi que de la décoration.
Dans la mesure où les conditions et critères figurant à l'annexe 2 sont remplis, il classe la chambre d'hôtes ou le "Bed and Breakfast" dans l'une des cinq catégories en fonction de l'accueil et de l'accompagnement des hôtes, de l'agencement, de la répartition et de la qualité des espaces communs, des espaces privatifs et des installations sanitaires.
Pour chacune des catégories, il y a des conditions à remplir; elles figurent aux annexes 1re et 2. Si ces conditions ne sont pas remplies, il faut refuser le classement. En outre, l'habitation de vacances, la chambre d'hôtes ou le "Bed and Breakfast" sont évalués sur la base des critères figurant dans ces mêmes annexes.
Lorsqu'un exploitant propose plusieurs hébergements touristiques, chaque habitation de vacances, chambre d'hôtes ou "Bed and Breakfast" doit être reconnu(e) et classé(e). Si plusieurs habitations de vacances, chambres d'hôtes ou "Bed and Breakfast" situés dans un même bâtiment sont proposés à la location, le classement le plus bas d'un type d'hébergement vaut pour tous les autres hébergements de ce type.]1
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 17, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Révision du classement.
Art.6.Le bailleur d'une habitation de vacances agréée peut demander par écrit au Ministère le classement dans une autre catégorie [1 au plus tôt un an après le classement]1. Il devra être prouvé dans la demande que les conditions et critères correspondant à ladite catégorie sont bien remplis.
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 18, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Classement d'habitations de vacances existantes.
Art.7. Les habitations de vacances déjà agréées qui n'atteignent pas la catégorie la plus basse voient leur agréation retirée conformément à l'article 8.
Retrait de l'agréation.
Art.8.Si les conditions et critères ne sont plus remplis, le Ministre peut déclasser une habitation de vacances [1 une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast"]1 ou retirer l'agréation conformément à l'article 4 du décret. Cette décision est notifiée au bailleur par lettre recommandée. Le déclassement est opéré conformément à l'article 5.
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 19, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Durée de validité.
Art.9. Le classement est valable pour une durée de cinq ans à dater de son attribution.
CHAPITRE III. - Obligations particulières du bailleur.
Obligation de transparence.
Art.10.Le montant du loyer, y compris toutes les charges annexes, doit être fixé [1 par écrit]1 à l'avance par le bailleur et le locataire pour toute la durée du bail et ne peut être augmenté par la suite pour la période concernée.
Après chaque séjour, et au plus tard avant toute nouvelle mise en location, l'habitation de vacances doit être nettoyée complètement et aérée. Si le locataire partant n'assure pas lui-même le nettoyage, le bailleur peut lui porter en compte une participation aux frais. Le montant de cette participation est communiqué au locataire avant le début de la location.
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 20, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Autres obligations.
Art.11.Le bailleur est tenu
1° d'accueillir au mieux les locataires, de faire le nécessaire pour leur faciliter le séjour et de leur proposer ses services dans la recherche d'informations touristiques;
2° d'afficher de façon visible à l'entrée de l'habitation de vacances [1 , de la chambre d'hôtes ou du "Bed and Breakfast"]1 tous les numéros de téléphone à utiliser en cas d'urgence;
3° de communiquer aux locataires, en début de location,
a) où et à quelles conditions un téléphone peut être utilisé en cas d'urgence;
b) comment atteindre l'hôpital le plus proche;
4° [1 lors de chaque location de l'habitation de vacances, de la chambre d'hôtes ou du "Bed and Breakfast", remplir un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 4 au présent arrêté. Les formulaires seront envoyés à l'Office du tourisme des Cantons de l'Est à la fin de chaque semestre et serviront exclusivement à une exploitation statistique;]1
5° de communiquer à la demande du Ministère et dans le délai imparti toutes les données relatives à l'équipement ainsi qu'aux tarifs hebdomadaires éventuellement classés par saison;
Les données peuvent être utilisées pour des publications ordonnées par la Communauté germanophone.
[1 6° de nettoyer à fond et d'aérer l'habitation de vacances, la chambre d'hôtes et le "Bed and Breakfast" après chaque séjour et au plus tard avant toute nouvelle location. Le bailleur d'une habitation de vacances communique au locataire le montant de la participation aux frais de nettoyage avant le début de la location. Une participation aux frais ne peut être exigée du locataire, lorsque celui-ci nettoie lui-même l'hébergement. Le bailleur d'une chambre d'hôtes ou d'un "Bed and Breakfast" ne peut facturer aucune participation aux frais de nettoyage de l'hébergement.]1
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 21, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Contrôle.
Art.12.En demandant l'agréation comme habitation de vacances [1 , chambre d'hôtes ou "Bed and Breakfast"]1, le demandeur concède au Ministre le droit de faire réaliser toutes les vérifications et inspections nécessaires par les personnes désignées en vertu de l'article 3, alinéa 2, du décret.
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 22, 002; En vigueur : 30-07-2010>
CHAPITRE IV. - Ecusson.
Délivrance de l'écusson.
Art.13.Pour chaque habitation de vacances [1 chambre d'hôtes ou "Bed and Breakfast"]1, le bailleur reçoit un écusson mis à disposition par le Ministère et dont le ministre fixe le modèle. Cet écusson indique clairement le classement de l'habitation de vacances dans l'une des quatre catégories, les différentes catégories étant représentées sous la forme d'épis. [1 Le classement de chambres d'hôtes et de "Bed and Breakfast" dans une des cinq catégories est reconnaissable au fait que les différents niveaux sont indiqués sous forme d'étoiles.]1
L'écusson reste propriété de la Communauté germanophone et doit être apposé de façon visible près de l'entrée principale de l'habitation de vacances [1 de la chambre d'hôtes ou du "Bed and Breakfast"]1.
Le vol, la perte ou la destruction de l'écusson doivent être déclarés à la police. Un nouvel écusson n'est délivré que lorsque la preuve de cette déclaration a été apportée.
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 23, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Restitution de l'écusson.
Art.14. En cas de retrait de l'agréation, l'écusson doit être restitué dans les vingt jours suivant la signification de la décision de retrait.
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Abrogation.
Art.15. L'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1993 relatif aux habitations de vacances est abrogé.
Entrée en vigueur.
Art.16. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005 sans préjudice des droits acquis en faveur d'habitations de vacances existantes agréées conformément aux réglementations en vigueur jusqu'à présent, et ce aussi longtemps que ces habitations de vacances ne seront pas reconnues et classées conformément au présent arrêté.
Exécution.
Art.17. Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 mai 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
ANNEXES.
Art. N1.[1 Annexe 1re.]1 Classement de l'habitation de vacances.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-10-2005, p. 47067-47074)
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(1)<ACG 2010-06-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 30-07-2010>
Art. N2.[1 Annexe 2.
| Nombre d`étoiles : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | Explication n° : | |
| Places de parking (voitures) à proximité | - | X | X | X | (1) | ||
| MIN 1 place privative par chambre | - | - | - | X | (2) | ||
| Nuisances | Absence de nuisances permanentes | - | - | - | X | X | (3) |
| Commun, meublé et éclairé | - | - | X | X | X | ||
| Jardin et/ou cour aménagée | X | (4) | |||||
| Etat d`usure | Etat d`usure de tous les équipements, revêtements, accessoires,... | acceptable | très limité | très limité | inexistant | inexistant | |
| Langues d`accueil | Allemand (courant) + 1 autre langue (notions) | X | X | X | |||
| Petit déjeuner | Présence pendant le petit-déjeuner | X | X | X | X | ||
| Petit déjeuner de base | X | X | (5) | ||||
| Petit déjeuner du terroir | X | X | (6) | ||||
| (7) | |||||||
| Configuration - Généralités | Espace repas | X | X | X | X | ||
| Coin salon | X | (8) | |||||
| Salon | X | X | (9) | ||||
| Accès aux étages sécurisé (muni d`une rampe) | X | X | X | X | X | ||
| Chauffage fixe | X | X | X | ||||
| Chauffage central ou assimilé | X | X | (10) | ||||
| WC indépendant au niveau des pièces accessibles aux hôtes | X | X | |||||
| Equipement | Documentation touristique actualisée et informations pratiques sur le lieu de villégiature | X | X | X | X | X | (11) |
| Documentation touristique organisée et informations pratiques sur le lieu de villégiature | - | - | X | X | X | (12) | |
| Vaisselle assortie | X | X | X | (13) | |||
| Réfrigérateur (avec boissons fraîches) | X | X | (14) | ||||
| Percolateur et bouilloire électrique (avec thé et café) | X | X | X | (15) | |||
| TV | X | (16) | |||||
| Connexion internet | - | - | - | X | |||
| Bibliothèque, jeux de société | X | X | |||||
| Etat d`usure | Etat d`usure de tous les équipements, revêtements, accessoires,... | acceptable | très limité | très limité | inexistant | inexistant | |
| 2.3. Chambres | |||||||
| Accessibilité des chambres | via les communs | X | X | X | (17) | ||
| Surface MIN en m2, hors surface sanitaire | Chambre 1 personne | 8 | 8 | 9 | 10 | 12 | (18) (19) |
| Chambre 2 personnes | 8 | 9 | 11 | 13 | 15 | ||
| Surface additionnelle MIN par personne supplémentaire (à partir de la 3e personne) | - | - | 3 | 3 | 3 | ||
| Fenêtre | Ouvrante | X | X | X | X | X | |
| Eclairement naturel | X | X | X | X | X | (20) | |
| Occultation | X | X | X | X | X | ||
| Lits | Exclusion des lits superposés | - | - | - | - | X | |
| Exclusion des lits superposés à plus de 2 niveaux | X | X | X | X | X | ||
| Nombre MAX de couchages d`appoint par chambre | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | (21) | |
| Literie | dimension MIN : 80 x 190 cm pour 1 personne - 140 x 190 cm pour 2 personnes | X | X | X | X | ||
| dimension MIN : 90 x 200 cm pour 1 personne - 160 x 200 cm pour 2 personnes | X | ||||||
| Protection du matelas | X | X | X | X | X | ||
| Taies d`oreillers, draps, couvertures, housses de couettes assortis | X | X | X | (13) | |||
| Mobilier | Espace de rangement | X | X | X | X | (22) | |
| MIN 1 chaise ou 1 fauteuil | X | X | X | ||||
| MIN 1 chaise ou 1 fauteuil par personne | X | X | |||||
| MIN 1 fauteuil | X | ||||||
| Coin salon avec éclairage spécifique | X | (8) (23) | |||||
| MIN 1 table et/ou 1 bureau | X | X | X | ||||
| 1 table de chevet + 1 lampe de chevet par lit au sol ou superposé | X | ||||||
| 1 table de chevet + 1 lampe de chevet par pers. | X | X | X | (24) | |||
| Décoration | Peintures et/ou gravures et/ou miroirs et/ou objets décoratifs ... | X | X | X | |||
| Personnalisation de chaque chambre | X | (25) | |||||
| Equipement | TV | X | X | (16) | |||
| Connexion internet | - | - | - | X | |||
| Si pas de salle d`eau (SDE) privative : lavabo dans la chambre (avec miroir - porte-serviettes - tablette) | X | X | (26) | ||||
| Etat d`usure | Etat d`usure de tous les équipements, revêtements, accessoires,... | acceptable | très limité | très limité | inexistant | inexistant | |
| SDE | Commune et fermée | X | (27) (28) | ||||
| Commune, fermée et située au même niveau que les chambres | X | ||||||
| Privative, fermée, non attenante et située au même niveau que les chambres | X | (28) (29) (30) | |||||
| Privative, attenante et délimitée | X | (28) (29) (31) | |||||
| Privative, attenante et cloisonnée | X | (28) (29) (32) | |||||
| Equipement des SDE | Miroir, porte-serviettes, tablette de lavabo | X | X | X | X | X | |
| Meuble de rangement | X | X | |||||
| Prise électrique à portée de main (pour rasoir ou sèche-cheveux) | X | X | X | ||||
| Linge de bain avec peignoirs | X | ||||||
| Chauffage dans les SDE | Chauffage fixe | X | X | X | (33) | ||
| Chauffage central ou assimilé | X | X | (33) (10) | ||||
| WC | Commun et fermé | X | |||||
| Commun, fermé, situé au même niveau que les chambres et séparé de la salle d`eau | X | ||||||
| Privatif, fermé et situé au même niveau que les chambres | X | (29) | |||||
| Privatif, attenant et cloisonné | X | (29) (30) (32) | |||||
| Privatif, attenant, fermé et cloisonné de la salle d`eau | X | ||||||
| Aération | Aération dans tous les sanitaires | X | X | X | X | (34) | |
| Etat d`usure | Etat d`usure de tous les équipements, revêtements, accessoires,... | acceptable | très limité | très limité | inexistant | inexistant | |
| Piscine ou espace bien-être ou [<font color="red">1</font> bain à bulles]<font color="red">1</font> ou sauna ou espace fitness ou tennis | - | - | - | X | (35) | ||
| Etat d`usure | Etat d`usure de tous les équipements, revêtements, accessoires,... | acceptable | très limité | très limité | inexistant | inexistant | |
| EXPLICATIONS | |
| 1 | A proximité |
| 2 | Privatif |
| 3 | Les nuisances peuvent être olfactives, auditives ou visuelles. Sont particulièrement (mais pas uniquement) visées ici celles qui résultent, par exemple, de la proximité d'installations classées (usines,...), routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports,... N.B. : dans une chambre d'hôtes ou un ''Bed and Breakfast'' situés dans une ferme, les odeurs, bruits, etc., résultant de l'activité agricole ne peuvent être considérés comme des nuisances. |
| 4 | En milieu urbain, un balcon ou une terrasse dont la grandeur permet d'y installer table et chaises et qui présente une vue sur un environnement vert (parc, jardin,...), naturel (rivière,...) ou remarquable au niveau architectural (place ou avenue prestigieuse) peut suffire |
| 5 | Un petit déjeuner de base se compose de pain, de confiture, d'un choix entre café, thé et chocolat. |
| 6 | Un petit déjeuner du terroir se compose, en plus des produits d'un petit déjeuner de base, de produits ''maison'' ou de la région mais aussi de laitages, salaisons, jus de fruits, etc. (cumul sucré-salé obligatoire). N.B. : une confiture ''maison'' seule ne suffit pas pour bénéficier du qualificatif terroir |
| 7 | Pièces où se passe l'essentiel de la vie familiale |
| 8 | Coin salon : espace situé à l'écart de l'espace repas et permettant à au moins 2 personnes de s'asseoir dans un fauteuil |
| 9 | Salon : espace délimité formant une entité bien distincte de l'espace repas et permettant à au moins 4 personnes de s'asseoir dans un fauteuil |
| 10 | Assimilé |
| 11 | Actualisée |
| 12 | Organisée |
| 13 | Assortie mais pas nécessairement de la même collection |
| 14 | Le réfrigérateur peut être le réfrigérateur familial. Les touristes doivent cependant y disposer de suffisamment d'espace pour y déposer bouteilles, pique-nique, etc. N.B. : ce critère est censé être rencontré lorsque des réfrigérateurs (obligatoirement silencieux) sont présents dans toutes les chambres |
| 15 | Les boissons, sachets de thé ou café peuvent être payants |
| 16 | Reliée au câble ou à une parabole et permettant de recevoir au minimum dix chaînes N.B. : A noter que la présence d'une TV dans toutes les chambres satisfait à ce critère et ''annule'' l'exigence d'une TV commune. |
| 17 | Un commun |
| 18 | Seuls les nouveaux hébergements sont concernés, à savoir ceux non agréés à la date d'entrée en vigueur de la présente grille ou dont le titulaire de l'agréation a changé à la date d'entrée en vigueur de la présente grille |
| 19 | Pour les chambres sous toiture, se référer à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement. |
| Lorsque la hauteur de 2 mètres n'est pas atteinte sur toute la surface de la pièce, la superficie utile est calculée comme suit : | |
| - à 100 % lorsque la hauteur sous plafond est supérieure à 2 mètres | |
| - à 75 % lorsque la hauteur sous plafond est comprise entre 1,80 mètre et 2 mètres | |
| - à 50 % lorsque la hauteur sous plafond est comprise entre 1 mètre et 1,80 mètre | |
| - à 0 % lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 1 mètre | |
| 20 | L'éclairement naturel doit provenir d'une fenêtre (ou assimilé : Velux,...) |
| 21 | Couchage d'appoint : couchage non-permanent (lit pliable, lit tiroir,...) |
| 22 | Chacun doit pouvoir pendre et ranger horizontalement ses vêtements |
| 23 | Un seul fauteuil suffit dans une chambre d'une personne |
| 24 | Chacun doit pouvoir lire au lit et poser son verre d'eau de manière indépendante et individuelle. Tout autre système/structure que le couple meuble et lampe de chevet qui satisfait à ces 2 fonctions est accepté. De même, une table de chevet partagée entre 2 lits simples et suffisamment large est acceptée. |
| 25 | Il faut chercher à différencier chaque chambre par des couleurs, des meubles, une ambiance, la disposition, un thème différent,... afin d'éviter l'uniformisation de type hôtelier |
| 26 | Une SDE |
| 27 | Une salle d'eau commune ne peut se partager qu'entre les occupants de 3 chambres ou entre les occupants de 2 chambres et la famille du propriétaire |
| 28 | Fermé |
| 29 | Privatif |
| 30 | Attenant |
| 31 | Délimité |
| 32 | Cloisonné |
| 33 | Pour les salles d'eau non fermées, le chauffage de la chambre suffit |
| 34 | Pour les sanitaires dépourvus d'aération naturelle, une ventilation active est requise. Une simple grille d'aération ne suffit pas. |
| 35 | L'espace fitness doit comporter au moins 3 appareils importants (tels que vélo fixe, tapis de course, banc de musculation avec poids, rameur,...) N.B. : une table de ping-pong peut remplacer un de ces 3 éléments. |
| La piscine peut-être couverte ou en plein air. Elle doit en tout cas être en dur, inamovible et d'une surface minimale de 20 m2 | |
| Le terrain de tennis doit être, dès que le temps le permet, opérationnel et en bon état. Grillage penché, troué, surface ''labourée'' ou abîmée sont exclus; cela pourrait même constituer une nuisance visuelle. | |
| L'espace bien-être est pris ici dans une acception de haut-standing, donc d'un ensemble harmonieux, réfléchi et spécifiquement destiné à la relaxation. | |
| N.B. : Ces équipements ne doivent pas être privatifs au sens strict du terme mais le touriste ne peut, lors de son séjour, souffrir d'aucune concurrence, si ce n'est celle du propriétaire (et de sa famille) et/ou celle, le cas échéant, des locataires d'autres hébergements présents sur le même site. | |
| La chambre d'hôtes est définie comme une chambre faisant partie de l'habitation personnelle et habituelle de l'exploitant. Elle accueille donc couple et famille pour un court séjour. Cette philosophie exclut donc les chambres dortoirs et fixe le nombre maximum d'occupants à 6 personnes (bébés inclus). |
| Date de réception : |
| La présente demande concerne : |
| o une ou plusieurs habitations de vacances - nombre : |
| o une ou plusieurs chambres d'hôtes - nombre : |
| o un ou plusieurs ''Bed and Breakfast'' - nombre : |
| Données relatives au demandeur : | |
| Nom : | |
| Prénom : | |
| Adresse : | |
| Téléphone : | |
| GSM : | |
| E-Mail : | |
| Site Internet : | |
| Données relatives à l'hébergement : | |
| Adresse : | |
| Année de construction : | |
| Type (appartement, maison, chalet, studio) : | |
| Capacité d'accueil : | |
| Cet hébergement se trouve | o au rez-de-chaussée o au rez-de-chaussée et à l'(aux) étage(s) o à l'(aux) étage(s) |
| Nombre de pièces : | |
| Nombre de chambres : | |
| Nombre de lits : | |
| Nombre de salles d'eau : | |
| Nombre de WC séparés : | |
| Animaux de compagnie | o admis o non admis |
| Date d'arrivée : | |
| Date de départ : | |
| Provenance : | o Flandre o Bruxelles o Wallonie o Allemagne o Autre |
| Nombre par classe d'âge | 0-25 : 26-35 : 36-55 : A partir de 56 : |
| Informations | o Foire o Internet o Catalogue o Télévision o Bouche à oreille o Autre |
| Réservation par | o Internet o Agence de voyages o Soi-même |