9 DECEMBRE 2004. - Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2016 et mise à jour au 15-09-2016)

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1999031499

Arrêté(s) d’exécution :

2011031173 2016031612 2016031613

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2016-09-01/08, art. 14, 002; En vigueur : 25-09-2016>

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