20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.
Art. 1-4
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, rubrique Rang A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un point h) libellé comme suit :
" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :
20.602,51 euros - 36.899,45 euros
3 annales de 691,13 euros
11 biennales de 1 293,05 euros "
A la rubrique Rang A, 2° Attaché et assistant, il est ajouté un point h ) libellé comme suit :
" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :
22.593,97 euros - 32.136,43 euros
3 annales de 624,26 euros
8 biennales de 958,71 euros "
A la rubrique Rang A, 3° Premier assistant, il est ajouté un point h ) libellé comme suit :
" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :
28.628,37 euros - 40.333,02 euros
3 annales de 624,26 euros
9 biennales de 1.092,43 euros "
A la rubrique Rang B, Chef de travaux, il est ajouté un point h) libellé comme suit :
" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :
29.475,70 euros - 43.699,25 euros
11 biennales de 1.293,05 euros "
A la rubrique Rang C, Chef de travaux agrégé, il est ajouté un point h ) libellé comme suit :
" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :
29.966,16 euros - 48.693,82 euros
14 biennales de 1.337,69 euros "
Art.2. L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française est rapporté et est remplacé par la disposition suivante :
" Article 27. L'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat cesse d'être applicable au personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française. "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er avril 2004.
Art. 4. La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.