Détails

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Numac
2005027300
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 avril 2005
Date d'entrée en vigueur
11 avril 2005

28 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel approuvant les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux agences immobilières sociales.

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