24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 08-02-2010)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010200476 | 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de redevance télévision, d'eaux et d'éco-bonus |
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