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Titre :

25 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012011030 

Articles :

Article 1. Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre le 15 février 2005 et le 15 mars 2005.
  Tout client résidentiel ayant été coupé entre le 15 février 2005 et la date de signature du présent arrêté devra être alimenté dans les plus brefs délais.
  Les fournitures comptabilisées au cours de la période du 15 février 2005 au 15 mars 2005 restent à charge du client résidentiel.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Namur, le 25 février 2005.
  A. ANTOINE.