10 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2005.
Art. 1-4
Article 1. Un montant de vingt-cinq mille dollars américains (US ° 25.000) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2005 est alloué à l'Office des Nations-Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2005. Ce montant sera versé au compte suivant :
Account title : United Nations Geneva Fund
Account number : 485-001802
Bank name :
J.P. Morgan Chase Bank, New York
International Agencies Banking
1166, Avenue of the Americas, 17th floor
New York, N.Y. 10036-2708
USA
Swift Code : CHAS US 33
ABA (US Bank Code) : 021000021
Référence: UNECE/E-104 Aarhus Convention
Art.2. Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal.
Art.3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Art. 4. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK.