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Titre :

8 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995025204 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale sont apportées les modifications suivantes :
  1° La mention " § 1er. " est supprimée;
  2° Les mots " Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " Le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale ";
  3° Les mots " l'article 5, § 2, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis ";
  4° Dans le texte néerlandais les mots " krachtens bij artikel 11, § 2 " sont remplacés par les mots " bij artikel 11, § 2 ".

Art.2. A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté royal, dans le texte néerlandais, les mots " in artikel " sont remplacés par les mots " in artikel 1 ".

Art.3. L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le montant total, équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi du 2 avril 1965 avait été applicable, est acquis aux centres publics d'action sociale des communes dont l'identité a été relevée conformément à l'article 1er. "

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 5. Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  C. DUPONT.