Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022292 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, les mots " dix jours ouvrables " sont remplacés par les mots " huit jours ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE.