3 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour [Fedris] en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. <AR2018-09-06/13, art. 98, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2005 et mise à jour au 26-09-2018)
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