Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour [Fedris] en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. <AR2018-09-06/13, art. 98, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2005 et mise à jour au 26-09-2018)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour [1 Fedris]1.
  ----------
  (1)<AR 2018-09-06/13, art. 99, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.