Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 221, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé comme suit :
  " Art. 221. § 1er. En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut, conformément à l'article 114, alinéa 5, de la loi coordonnée, bénéficier d'un congé de paternité, dont la durée ne peut excéder la partie du repos postnatal visé à l'article 114, alinéas 2, 3, et 4, de la loi coordonnée, non épuisée par la mère au moment de son décès. "

Art.2. Dans l'article 222, § 1er, du même arrêté, les mots " l'article 114, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 114, alinéa 5 ".

Art.3. Dans l'article 223, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003, les mots " l'article 114, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 114, alinéa 5 ".

Art.4. Dans l'article 290, A, 2, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots " l'article 114, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 114, alinéa 5 ".

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 mai 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.