7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 152, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1998 et 4 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" La demande doit être accompagnée d'une échelle d'évaluation complétée par le praticien de l'art infirmier qui a eu la possibilité d'observer le bénéficiaire dans l'exécution des actes de la vie journalière, ou par le médecin traitant. ";
2° à l'alinéa 4, les mots : " et du rapport médical visés à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots : " visée à l'alinéa 2 ";
3° à l'alinéa 6, les mots : " et le rapport visés à l'alinéa 2 sont introduits " sont remplacés par les mots : " visée à l'alinéa 2 est introduite ".
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.