21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'article 9ter, § 6 et § 7, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2005 et mise à jour au 12-06-2007).
Art. 1-4
Article 1. Le montant " 4.402,22 " fixé à l'alinéa 1er de l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi programme du 24 décembre 2002, est remplacé :
1° au 1er octobre 2004, par le montant " 4.446,24 ";
2° au 1er octobre 2006, par le montant " 4.490,70 ";
3° au (1er avril 2007), par le montant " 4.580,51 ". <AR 2007-04-27/09, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-2007>
Art.2. A l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 5° du § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" 5° abattement de catégorie : un montant qui est lié à la catégorie à laquelle la personne pourrait appartenir ou appartient sur base de l'article 4 et correspond à 4.402,22 EUR pour la catégorie A, 6.603,33 EUR pour la catégorie B et 8.804,44 EUR pour la catégorie C. "
2° au § 7 les mots " et au § 6, 5 " sont insérés entre les mots " 2 à 4 " et les mots " sont liés ".
Art.3. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,
Mme G. MANDAILA.