21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics.
Art. 1-3
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, est complété comme suit :
" 7. Malines, 3e division, atelier - magasin A.E.E., situé Zemstbaan 78, section E n° 729 M5.
8. Ostende, 2e division, atelier A.E.E., situé Cockerillstraat 10, section D n° 072 L2. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.