23 SEPTEMBRE 2005. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique conformément à la directive 2003/87/CE du parlement européen et du conseil et de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2005 et mise à jour au 18-07-2008)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…