Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

25 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991015208 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers, est complété comme suivant :
  " Toutefois, en dérogation à la précédente, les bénéficiaires d'un accord de réciprocité conclu par la Belgique, autorisant l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille des agents diplomatiques et consulaires ainsi que des autres titulaires d'un titre de séjour spécial mentionnés dans le présent arrêté, pourront se voir délivrer ou conserveront lesdits documents. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 mai 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  K. DE GUCHT
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme. F. VAN DEN BOSSCHE.