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Titre :

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est approuvée la convention d'actionnaires à conclure entre l'Etat, la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe S.A.R.L., la société de droit danois Post Danmark A/S, la société de droit luxembourgeois PIE Group SA et la société anonyme de droit public La Poste, telle que cette convention est annexée au " Share Subscription Agreement " du 12 octobre entre les mêmes parties.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE.