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Titre :

1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est fixée à 5 350 EUR.
  Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art.2. La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 5 350 EUR.
  Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art.3. Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.

Art. 5. Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE