Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004A14040 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 13 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.
Art. N. Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public. <DIVERS 2005-04-13/38>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE.