Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.900.000 EUR à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Une subvention d'un million neuf cent mille euros (1.900.000 EUR) est accordée à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.).
  § 2. La subvention visée au § 1er est imputée au budget général des dépenses de l'année 2004 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.33.08.88.

Art.2. Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition du bâtiment " Bara/2 gares ", sis rue Bara 173-177, à 1070 Bruxelles.

Art.3. § 1er. Aucune somme ne sera versée à la S.D.R.B. avant la signature par toutes les parties concernées de l'acte authentique relatif à l'acquisition du bâtiment susmentionné.
  § 2. La libération de la subvention doit être expressément demandée par la S.D.R.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
  § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Noyer 254, 2e étage, à 1030 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art.4. Dans l'hypothèse où la S.D.R.B. transférerait le bâtiment, visé à l'article 2, à titre gratuit ou à titre onéreux ou l'utiliserait à un autre usage que pour la création d'un Centre des Industries culturelles, la S.D.R.B. devra rembourser, en tout ou en partie, la présente subvention.

Art. 5. Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 février 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.