20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 13 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, le montant de " 17 411 francs " est remplacé par " 508,92 EUR ";
2° le § 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° pour les agents à temps plein qui réduisent leurs prestations de travail d'un cinquième, à 86,32 EUR. Pour l'agent qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge, le montant de 86,32 EUR est remplacé par 116,08 EUR ";
3° au § 2, 4°, le montant de " 8 705 francs " est remplacé par " 254,46 EUR ";
4° au § 3, 1°, le montant de " 6 964 francs " est remplacé par " 172,63 EUR ";
5° au § 3, 4°, le montant de " 17 411 francs " est remplacé par " 431,61 EUR ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005 et est d'application à toutes les allocations qui sont dues à partir de cette date.
Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Emploi, absente :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.