10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2024 et mise à jour au 26-03-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024002947

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[Abrogé] <AR 2024-03-17/04, art. 16, 002; En vigueur : 05-04-2024>

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