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Titre :

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999A11270 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999, les mots "40 millions d'euros, soit 1.613.596.000 francs" sont remplacés par les mots " 100 millions d'euros" et les mots "15 millions d'euros, soit 605.098.500 francs" sont remplacés par les mots "40 millions d'euros".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN.