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Titre :

25 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999.

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Disposition introductive.
Art. 1
CHAPITRE II. - Modifications du Code des sociétés fixé par la loi du 7 mai 1999.
Art. 2-3
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution.
Art. 4-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999A09646 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Disposition introductive.
Article 1. Le présent arrêté vise à transposer la directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.

CHAPITRE II. - Modifications du Code des sociétés fixé par la loi du 7 mai 1999.
Art.2. Dans l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, les mots " 6.250.000 euros " sont remplacés par les mots " 7.300.000 euros " et les mots " 3.125.000 euros " par les mots " 3.650.000 euros ".

Art.3. Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même code, les mots " 25 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 29.200.000 euros " et les mots " 12,5 millions d'euros " par les mots " 14.600.000 euros ".

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution.
Art.4. Les majorations prévues aux articles 2 et 3 sont applicables aux comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 2004.

Art.5. Les règles énoncées à l'article 15, § 2, du code des sociétés, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, à l'établissement et à la publicité des comptes annuels que l'entreprise clôture à dater du 31 décembre 2004. Pour cette clôture, il ne sera tenu compte que des montants majorés visés aux articles 2 et 3, en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'exercice en question.

Art. 6. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 mai 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE.