20 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2021 et mise à jour au 27-09-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2005011230 2021021939

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-09-16/07, art. 3, 002; En vigueur : 07-10-2021>

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