Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014011287 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 6,4°, 002; En vigueur : 31-05-2014>